Quels documents fournir pour l’enlèvement d’épave ?
Carte grise du véhicule
Pièce d’identité du ou des titulaires
Si vous n’avez pas tous les documents ou que vous êtes dans une situation particulière, contactez-nous ! Nous vous guiderons dans les démarches.
Ce que dit la loi…
L'article L.541-46 du Code de l’environnement assimile un véhicule hors d'usage à un déchet qu'il est interdit de laisser à l'abandon sur un terrain privé ou la voie publique. Tout propriétaire d'un véhicule en fin de vie considéré comme épave est ainsi amendable s'il ne prend pas l'initiative de remettre son véhicule hors d'usage à une casse auto agréée en vue de sa démolition selon les normes environnementales.
